Dans une réponse ministérielle, l’administration apporte des précisions sur le fait générateur à retenir en matière de vente en l’état futur d’achèvement.
Les différents éléments d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) constituent, pour les besoins de la TVA, une opération unique caractérisée par un seul fait générateur et un régime de TVA unique (territorialité, exonération ou option pour la taxation, taux, etc.).
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